Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Les renseignements personnels sont recueillis en vertu de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Environnement et de la Loi sur la gestion des finances publiques.

La Plateforme de services réglementaires d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) est un outil numérique qui permet aux personnes réglementées de mieux se conformer et de respecter les instruments réglementaires.

Les renseignements personnels créés, retenus ou recueillis par ECCC sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements contenus dans cette plateforme seront utilisés, divulgués et retenus conformément aux conditions énumérées dans le fichier de renseignements POU 914 Communications publique.

Toute question ou tout commentaire concernant cet avis de confidentialité ou l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels à ECCC peuvent être adressés à la Division de l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels d’ECCC par courriel à ECATIP-ECAIPRP@ec.gc.ca. Si vous estimez que nous n’avons pas respecté votre vie privée, vous avez le droit de déposer une plainte. Pour ce faire, communiquez auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada en appelant son centre d’information au 1-800-282-1376 ou en consultant la page Web des personnes-ressources.

Je reconnais avoir lu l’Énoncé relatif à la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la Plateforme de services réglementaires.